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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L626-32 → Version 3 Code de commerceArt. L628-1 → Version 2 Code de commerceArt. L628-5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L626-32 (V) → Version 3 modifie Code de commerceart. L628-1 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. L628-5 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-32, Art. L628-1, Art. L628-5