Code de commerce

Article L242-30

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Article L242-30

Les peines prévues par les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-24 (Sanctions pour l'utilisation abusive des actions par les dirigeants) pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

Les dispositions de l'article L. 246-2 (Responsabilité des dirigeants de fait) sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes peuvent être punis comme les présidents ou administrateurs pour certaines infractions.

Les peines prévues par les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-24 (Sanctions pour l'utilisation abusive des actions par les dirigeants) pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

Les dispositions de l'article L. 246-2 (Responsabilité des dirigeants de fait) sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. La nouvelle version réduit la plage des articles de loi applicables aux peines, passant de L. 242-1 à L. 242-29 à L. 242-1 à L. 242-24.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 159 : Modification des peines pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version étend le champ des peines applicables en incluant l'article L. 242-1, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 246-1 dans la liste des peines applicables aux membres du directoire et du conseil de surveillance, tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance