Code de commerce

Article L245-5

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Article L245-5

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'

article L. 237-30

(

Priorité de remboursement des actions à dividende prioritaire

)

Art. L.237-30

Priorité de remboursement des actions à dividende prioritaire

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote doivent être remboursées en premier lors de la liquidation d'une société.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour liquidateur qui ne respecte pas l'article L. 237-30

Résumé. Un liquidateur qui ne suit pas les règles de remboursement des actions à dividende prioritaire peut être emprisonné 6 mois et payer 6 000 € d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30 (Priorité de remboursement des actions à dividende prioritaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La peine d'amende pour non-respect des dispositions de l'article L. 237-30 par un liquidateur de société a été mise à jour, passant de 40 000 francs à 6 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance