Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour liquidateur qui ne respecte pas l'article L. 237-30
Résumé. Un liquidateur qui ne suit pas les règles de remboursement des actions à dividende prioritaire peut être emprisonné 6 mois et payer 6 000 € d'amende.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.