Code de commerce

Article L225-102-1

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Article L225-102-1

I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire). Ils peuvent renvoyer, le cas échéant, aux informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes).

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.

II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement.

I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire). Ils peuvent renvoyer, le cas échéant, aux informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes).

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.

II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 4 : Modification des obligations de transparence et de vigilance pour les grandes entreprises

En résumé. Le texte passe d'une obligation de déclaration de performance extra-financière à une obligation d'établissement et de mise en œuvre d'un plan de vigilance pour les grandes entreprises, avec des mesures spécifiques pour identifier et prévenir les risques graves envers les droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 29 : Modification des règles pour les réservistes militaires

En résumé. La nouvelle version ajoute des mentions spécifiques sur le lien Nation-armée, l'engagement dans les réserves, et la promotion des activités physiques et sportives dans la déclaration de performance extra-financière.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 138 (V) : Création d'un bilan national des plans d'action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les informations à inclure dans la déclaration de performance extra-financière, notamment concernant les émissions de gaz à effet de serre et les actions pour les réduire.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 27 : Ajout d'une obligation de promotion du sport dans la déclaration de performance extra-financière

En résumé. La nouvelle version ajoute des mentions spécifiques sur les actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives dans la déclaration de performance extra-financière.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application de la déclaration de performance extra-financière en supprimant la distinction entre sociétés cotées et non cotées, et élargit le champ des informations à fournir.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 55 : Ajout d'engagements sociétaux dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute des engagements sociétaux spécifiques concernant la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au jeudi 1 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 20 : Ajout de la lutte contre l'évasion fiscale aux obligations de reporting

En résumé. La nouvelle version ajoute la lutte contre l'évasion fiscale parmi les obligations de reporting pour les sociétés cotées en bourse.

En vigueur du vendredi 7 septembre 2018 au mercredi 24 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 84 : Ajout de mesures pour l'inclusion des personnes handicapées dans la représentation salariale

En résumé. La nouvelle version ajoute des mentions spécifiques sur les mesures prises en faveur des personnes handicapées et précise que les informations relatives aux actions contre les discriminations et la promotion de la diversité sont incluses dans la déclaration.

En vigueur du samedi 22 juillet 2017 au jeudi 6 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017art. 1 : Modification du reporting extra-financier dans les rapports de gestion

En résumé. La nouvelle version introduit une déclaration de performance extra-financière distincte dans le rapport de gestion, avec des seuils d'application et des modalités de vérification plus détaillés, tandis que la version précédente intégrait ces informations directement dans le rapport.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au vendredi 21 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 11 : Modification de la référence du rapport pour le plan de vigilance

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la rémunération des mandataires sociaux et se concentre sur les informations sociales, environnementales et sociétales, tout en ajoutant des détails sur la vérification par un organisme tiers indépendant.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 37 : Précisions sur les accords collectifs et filiales avec installations classées

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les accords collectifs et leurs impacts, ainsi que sur les informations à fournir concernant les filiales avec installations classées.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2016-138 du 11 février 2016art. 4 : Ajout d'obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire

En résumé. La nouvelle version ajoute des mentions spécifiques sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et précise les engagements sociétaux des entreprises.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 12 février 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 70 : Promotion de l'économie circulaire pour réduire les déchetsLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 173 (V) : Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carbone

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société, notamment en ce qui concerne le changement climatique et l'économie circulaire, ainsi que sur la vérification par un organisme tiers indépendant des informations sociales et environnementales.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 229 (V) : Encadrement des retraites des dirigeants d'entreprise

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les engagements de retraite et autres avantages viagers, incluant une estimation des montants potentiellement versés, et modifie la mention de l'avis de vérification par un organisme tiers indépendant.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 11 : Obligation de vérification indépendante des informations sociales et environnementales

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant des informations sociales et environnementales, avec transmission d'un avis à l'assemblée des actionnaires.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 225 (V) : Obligation de transparence pour les entreprisesLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 12 : Modification des règles de reporting social et environnemental

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de présentation des informations sociales et environnementales, étend l'application des règles aux filiales non consolidables et ajuste la date d'application pour certaines entreprises.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 9 : Précision des engagements sociétaux des entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les engagements sociétaux des entreprises en matière de lutte contre les discriminations et de promotion des diversités, ainsi que sur la vérification par un organisme tiers indépendant.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au vendredi 17 juin 2011

Modifié parLoi n°2011-103 du 27 janvier 2011art. 3 : Précision des informations sociales et environnementales

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique concernant l'application du second alinéa de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83, ainsi que des précisions sur les informations sociales et environnementales à fournir.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 28 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 32 : Simplification des rapports de gestion dans les entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les engagements de la société envers ses mandataires sociaux et modifie les dispositions relatives à la vérification des informations sociales et environnementales, tout en supprimant les mentions sur le rapport triennal du gouvernement et l'avis des parties prenantes.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 225 : Obligation de transparence pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version élargit les obligations de reporting des entreprises en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale, et précise les modalités de vérification par un organisme tiers indépendant.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur la description des rémunérations et avantages, les engagements pris par la société, et étend les exceptions d'application aux deux derniers alinéas de l'article L. 225-102.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport doit inclure les rémunérations et avantages versés sous forme d'attribution de titres, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport doit inclure les rémunérations reçues des sociétés contrôlantes, en plus des sociétés contrôlées, et étend l'exemption aux sociétés non cotées qui ne sont pas contrôlées par une société cotée.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 116 (V)

Source : Légifrance