Code de commerce

Article L225-16-1

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Article L225-16-1

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Suspension des droits de vote et de dividende pour les actions émises illégalement

Résumé. Les actions émises illégalement dans une société anonyme ne peuvent pas être utilisées pour voter ou recevoir des dividendes jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

Source : Légifrance