Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 24
Créé le 1 janvier 2008
A l'article L. 451-1-1, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" et les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger".
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
Abrogé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 24
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 23 mars 2012
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. Le texte modifie les références géographiques pour préciser que les règles s'appliquent désormais uniquement aux ressortissants français à l'étranger, au lieu de concerner aussi ceux de l'Espace économique européen.
A l'article L. 451-1-1, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" et les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger".