I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration)Art. L.225-37Quorum et majorité dans le conseil d'administrationLe conseil d'administration d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, sauf si les statuts prévoient autre chose. ou L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes)Art. L.225-68Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymesLe conseil de surveillance contrôle la gestion de la société par le directoire et peut autoriser certaines opérations..
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes)Art. L.821-53Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptesLes commissaires aux comptes vérifient et certifient que les comptes annuels et consolidés sont exacts et reflètent fidèlement la situation financière d'une entreprise., L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité)Art. L.821-54Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilitéLes commissaires aux comptes vérifient les comptes et les informations de durabilité des entreprises, en s'assurant de leur exactitude et de leur conformité aux règles. et L. 821-56 (Rôle des commissaires aux comptes dans l'égalité entre actionnaires)Art. L.821-56Rôle des commissaires aux comptes dans l'égalité entre actionnairesLes commissaires aux comptes vérifient que tous les actionnaires ou associés sont traités de manière équitable..
L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité)Art. L.822-24Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilitéUn organisme indépendant vérifie si les entreprises respectent les règles sur l'information environnementale et sociale..
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18 (Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymes)Art. L.225-18Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymesLes administrateurs des sociétés anonymes sont élus ou désignés pour six ans maximum et peuvent être révoqués., le quatrième alinéa de l'article L. 225-24 (Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateur)Art. L.225-24Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateurSi un administrateur part, le conseil peut en choisir un nouveau temporairement et doit organiser une réunion pour l'approuver, sinon un juge le fera., le troisième alinéa de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-40Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymesLes personnes impliquées dans une convention avec une société anonyme doivent informer le conseil d'administration et ne peuvent pas voter sur cette autorisation., le troisième alinéa de l'article L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA)Art. L.225-42Annulation des conventions non autorisées dans les SALes conventions entre une société anonyme et ses dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration, sinon elles peuvent être annulées si elles causent des dommages. et par l'article L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil)Art. L.225-45Rémunération des administrateurs et composition du conseilLes administrateurs d'une société anonyme peuvent recevoir une rémunération fixe annuelle, déterminée par l'assemblée générale, mais cette rémunération est suspendue si le conseil d'administration n'est pas composé selon les règles de parité. ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75 (Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-75Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont nommés par l'assemblée générale ou dans les statuts, et leur mandat dure au maximum six ans., le quatrième alinéa de l'article L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-78Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillanceL'article explique comment remplacer temporairement les membres manquants du conseil de surveillance d'une société anonyme, en attendant la prochaine assemblée générale., l'article L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-83Rémunération des membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale, à condition que le conseil soit composé de manière équilibrée entre les sexes., le troisième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-88Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymesLes membres du directoire ou du conseil de surveillance doivent informer le conseil de surveillance des conventions les concernant et ne peuvent voter dessus. et le troisième alinéa de l'article L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA)Art. L.225-90Annulation des conventions non autorisées dans les SALes conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, conclues sans autorisation préalable, peuvent être annulées si elles nuisent à la société..
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