Code de commerce

Article L225-100

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Article L225-100

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) ou L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes).

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité) et L. 821-56 (Rôle des commissaires aux comptes dans l'égalité entre actionnaires).

L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité).

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

II.-(Abrogé)

III.-(Abrogé)

IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18 (Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymes), le quatrième alinéa de l'article L. 225-24 (Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateur), le troisième alinéa de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), le troisième alinéa de l'article L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et par l'article L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil) ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75 (Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance), le quatrième alinéa de l'article L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance), l'article L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), le troisième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) et le troisième alinéa de l'article L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

Résumé. L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes.

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) ou L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes).

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité) et L. 821-56 (Rôle des commissaires aux comptes dans l'égalité entre actionnaires).

L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité).

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

II.-(Abrogé)

III.-(Abrogé)

IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18 (Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymes), le quatrième alinéa de l'article L. 225-24 (Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateur), le troisième alinéa de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), le troisième alinéa de l'article L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et par l'article L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil) ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75 (Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance), le quatrième alinéa de l'article L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance), l'article L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), le troisième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) et le troisième alinéa de l'article L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 4 : Modification des obligations de transparence et de vigilance pour les grandes entreprises

En résumé. Les références aux articles concernant les commissaires aux comptes ont été mises à jour, et la mention de l'organisme tiers indépendant a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. Les sections II et III relatives aux résolutions sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées ont été abrogées, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019art. 1 : Clarification et renforcement des règles de rémunération des dirigeants

En résumé. La nouvelle version clarifie et renforce les procédures de vote sur les rémunérations des dirigeants, notamment en cas de désapprobation par l'assemblée générale, et précise les conditions de versement des rémunérations variables ou exceptionnelles.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 28 novembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financièresLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi, avec l'ajout du chiffre '3' dans certains articles (L. 225-37 devient L. 225-37-3, etc.) et un changement de référence dans le paragraphe II.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 7 : Simplification du contenu du rapport de gestion

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les dispositions relatives à la présentation des rapports par le conseil d'administration ou le directoire, en supprimant les détails spécifiques sur le contenu du rapport de gestion.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 161 (V) : Approbation annuelle de la rémunération des dirigeants par les actionnaires

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de vote sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées, en ajoutant des résolutions distinctes pour chaque catégorie de dirigeants et en conditionnant le versement des rémunérations variables ou exceptionnelles à l'approbation par l'assemblée générale.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 17 : Modification des règles sur les actions illégalement émises dans une société anonyme

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant au ministère public ou à tout actionnaire de saisir le président du tribunal compétent pour enjoindre aux dirigeants de convoquer l'assemblée générale ordinaire si celle-ci n'a pas été réunie dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute des références spécifiques à des articles de loi supplémentaires concernant les pouvoirs de l'assemblée générale, notamment pour les sociétés avec directoire.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2004 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les éléments à inclure dans le rapport présenté à l'assemblée générale, notamment des indicateurs clés de performance non financiers, une description des principaux risques et incertitudes, ainsi que des informations sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise. De plus, les références aux articles de loi concernant la mission des commissaires aux comptes ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 21 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur le contenu du rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, notamment une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, ainsi qu'un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences de l'assemblée générale en ajoutant la possibilité de délibérer sur les comptes consolidés, et modifie légèrement la formulation concernant la présentation des rapports.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance