Article L241-1
Abrogé depuis le 2012-03-24 par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour omission de déclaration dans une SARL
Résumé Oublier de déclarer la répartition des parts ou le dépôt d'argent dans une SARL peut entraîner 6 mois de prison et 9 000 euros d'amende.
Mots-clés : droit des sociétés SARL pénal capital social
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.
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