Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 5 août 2003 au 23 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour omission de déclaration dans une SARL
Résumé. Oublier de déclarer la répartition des parts ou le dépôt d'argent dans une SARL peut entraîner 6 mois de prison et 9 000 euros d'amende.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.