Code de commerce

Article L241-1

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Article L241-1

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour omission de déclaration dans une SARL

Résumé. Oublier de déclarer la répartition des parts ou le dépôt d'argent dans une SARL peut entraîner 6 mois de prison et 9 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La sanction pénale ne vise plus les déclarations fausses, mais uniquement l'omission de déclaration dans les sociétés à responsabilité limitée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 4 août 2003

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 60 000 F à 9000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance