Code de commerce

Article L223-32

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Article L223-32

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 (Libération des parts sociales en SARL) sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 (Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital dans une SARL

Résumé. Lors d'une augmentation de capital dans une SARL, les parts doivent être payées au moins à 25% dès la souscription, le reste devant être versé dans les cinq ans.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 (Libération des parts sociales en SARL) sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 (Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 10 : Modification des règles de paiement des parts lors d'une augmentation de capital en SARL

En résumé. La nouvelle version ajoute des règles sur la libération des parts sociales lors d'une augmentation de capital, exigeant un quart de leur valeur nominale dès la souscription et le reste dans un délai de cinq ans.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance