Code de commerce

Article L242-3

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Article L242-3

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de négocier des actions non libérées

Résumé. Il est interdit de négocier des actions sans avoir payé au moins la moitié de leur valeur, sous peine d'une amende de 150 000 €.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. La sanction pour négocier des actions de numéraire non entièrement libérées a été allégée, passant d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 9000 euros à une simple amende de 150 000 euros, et la condition de libération est passée du quart au demi.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 60 000 F à 9 000 €.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 122

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de négocier des promesses d'actions, sauf pour les augmentations de capital dans des sociétés déjà cotées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance