Code de commerce

Article L242-3

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de négocier des actions non libérées

Résumé. Il est interdit de négocier des actions sans avoir payé au moins la moitié de leur valeur, sous peine d'une amende de 150 000 €.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19

En résumé. La sanction pour négocier des actions de numéraire non entièrement libérées a été allégée, passant d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 9000 euros à une simple amende de 150 000 euros, et la condition de libération est passée du quart au demi.

Est puni de 150 000 €d'⏺ amende ⏺ le fait, pour les ⏺ titulaires ou porteurs d'actions, de négocier desactions de numéraire ⏺

⏺ pour lesquelles le versement de la moitién'a pas été ⏺

effectué.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 60 000 F à 9 000 €.

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 eurosle fait, pour les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier :

1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées…

2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du…

3° (supprimé).…

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 122

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de négocier des promesses d'actions, sauf pour les augmentations de capital dans des sociétés déjà cotées.

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de…

1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées…

2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du…

3° (supprimé).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier :

1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ;

2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué ;

3° Des promesses d'actions, sauf en ce qui concerne les promesses d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé.