En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 2 novembre 2018
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Obligation de dépôt des comptes et sanctions
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 (Obligation de dépôt des comptes pour certaines sociétés commerciales) ou du II de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.