Code de commerce

Article L232-24

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Article L232-24

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 (Obligation de dépôt des comptes pour certaines sociétés commerciales) ou du II de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 2 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt des comptes et sanctions

Résumé. Si une société ne dépose pas ses comptes comme prévu, le greffier en informe le tribunal pour qu'il puisse prendre des mesures.

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 (Obligation de dépôt des comptes pour certaines sociétés commerciales) ou du II de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 8 : Sanction pour non-dépôt des comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le président du tribunal de commerce d'appliquer l'article L. 123-5-2 en plus du II de l'article L. 611-2.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 1 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 62 : Obligation d'information en cas d'inexécution du dépôt

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation d'informer le représentant de l'Etat dans le département en cas d'inexécution du dépôt prévu.

Source : Légifrance