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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

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Chapitre Ier

Simplification de la vie statutaire des entreprises

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JORF n°0071 du 23 mars 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

Chapitre II : Vie sociale des entreprises

Chapitre III : Soutien au développement des entreprises

Chapitre IV : Simplification des procédures

Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude