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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Chapitre II : Vie sociale des entreprises
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
Chapitre IV : Simplification des procédures
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude