Code de commerce

Article L242-24

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Article L242-24

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés).

Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216 (Interdiction de financement pour l'achat d'actions propres par un tiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation abusive des actions par les dirigeants

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils utilisent les actions de la société pour d'autres raisons que celles prévues par la loi.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés).

Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216 (Interdiction de financement pour l'achat d'actions propres par un tiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. La nouvelle version précise les infractions liées à l'utilisation des actions achetées par la société et supprime la référence à l'article L. 242-23 pour les peines.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance