Article L225-150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des droits de vote et de dividende en cas de violation
Résumé Des actions émises illégalement ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes jusqu'à ce que le problème soit résolu, et toute action ou paiement pendant cette période est annulé.
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
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