A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L451-1-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L734-7 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L451-1-1, Art. L734-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L451-1-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L451-2-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. L621-18-2 → Version 7Code monétaire et financierArt. L744-12 → Version 4Code monétaire et financierArt. L754-12 → Version 4Code monétaire et financierArt. L764-12 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. L451-1-5, Art. L451-2-1, Art. L621-18-2, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12