Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012
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Amende de 9 000 € pour non-respect de l'article L225-109
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.