Code de commerce

Article L247-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L247-4

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'

article L. 225-109

(

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

)

Art. L.225-109

Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

Les dirigeants et leurs proches doivent déclarer les actions de la société qu'ils possèdent, sinon ils ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes.

dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 9 000 € pour non-respect de l'article L225-109

Résumé. Si tu ne remplis pas les obligations de l'article L225-109, tu peux être condamné à une amende de 9 000 €.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des obligations de l'article L. 225-109 a été mis à jour, passant de 60 000 francs à 9 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance