Abrogé24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de 9 000 € pour non-respect de l'article L225-109
Résumé. Si tu ne remplis pas les obligations de l'article L225-109, tu peux être condamné à une amende de 9 000 €.
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.