Code de commerce

Article L242-10

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Article L242-10

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-présentation des comptes annuels

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils ne présentent pas les comptes annuels et le rapport de gestion à l'assemblée générale.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 26 : Modification des sanctions pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La peine d'emprisonnement a été supprimée, ne laissant plus qu'une amende de 9 000 euros pour le non-respect de la soumission des comptes annuels et du rapport de gestion à l'assemblée générale ordinaire.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de réunir l'assemblée générale ordinaire dans un délai précis, se concentrant uniquement sur la soumission des comptes annuels et du rapport de gestion à l'approbation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 60000 F à 9000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance