Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-présentation des comptes annuels
Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils ne présentent pas les comptes annuels et le rapport de gestion à l'assemblée générale.
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.