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Chapitre Ier

Simplification de la vie statutaire des entreprises

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Article 17

JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 16

Article 16

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L145-16 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L236-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-16