Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L85 > >
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JORF n°0071 du 23 mars 2012
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L85