En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Extension des règles pénales aux SAS
Les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA), L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-17 (Sanctions pour émission irrégulière d'actions) à L. 242-24 (Sanctions pour l'utilisation abusive des actions par les dirigeants) s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Les articles L. 242-20 (Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires), L. 821-8 (Sanction pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes) et L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.