Code de commerce

Article L244-1

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Article L244-1

Les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA), L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-17 (Sanctions pour émission irrégulière d'actions) à L. 242-24 (Sanctions pour l'utilisation abusive des actions par les dirigeants) s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20 (Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires), L. 821-8 (Sanction pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes) et L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pénales aux SAS

Résumé. Les règles et sanctions applicables aux sociétés anonymes s'étendent aussi aux sociétés par actions simplifiées, notamment pour leurs dirigeants et commissaires aux comptes.

Les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA), L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-17 (Sanctions pour émission irrégulière d'actions) à L. 242-24 (Sanctions pour l'utilisation abusive des actions par les dirigeants) s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20 (Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires), L. 821-8 (Sanction pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes) et L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Les références des articles de loi applicables aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. La plage d'articles applicables aux sociétés par actions simplifiées a été réduite, en excluant les articles L. 242-25 à L. 242-29.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 159 : Modification des peines pour les commissaires aux comptes

En résumé. Les articles applicables aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées ont été modifiés, remplaçant les références L. 242-26 et L. 242-27 par L. 820-6 et L. 820-7.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance