Code de commerce

Article L123-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-4

Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.

Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie territoriales et conseils de prud'hommes.

Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-immatriculation au registre du commerce

Résumé. Ne pas s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans les délais peut entraîner une amende et une suspension des droits de vote.

Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.

Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie territoriales et conseils de prud'hommes.

Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 8 : Précision des compétences des chambres de commerce et d'industrie territoriales

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie concernées sont les territoriales, alors que la version précédente mentionnait simplement les chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version clarifie la formulation de l'excuse jugée valable pour le non-respect des formalités d'immatriculation, mention ou radiation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect d'une injonction de formalité au registre du commerce a été réduit, passant de 25 000 F à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance