Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-102-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 > > Art. 225 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0071 du 23 mars 2012
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 225