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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-102-1 → Version 9

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 225 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L225-102-1 (V) → Version 9 modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 225 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 225