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Sous-section 3

De la réduction du capital

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Article L242-24

Utilisation impropre des actions par la société anonyme

Code de commerce

Article L242-23

Article L242-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour réduction inégale du capital social d'une SA

Résumé Si la direction d'une société réduit son capital sans être juste envers tous les actionnaires, elle encourt une amende de 30 000 €.

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires .

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social :

1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social :

1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.