Code de commerce

Article L242-23

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour réduction inégale du capital social

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils réduisent le capital sans traiter tous les actionnaires de la même manière.

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19

En résumé. L'amende pour non-respect de l'égalité des actionnaires lors d'une réduction de capital est augmentée, et la sanction pour défaut de publicité est supprimée.

⏺.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des conditions de réduction du capital social a été mis à jour, passant d'une ancienne valeur en francs à une nouvelle valeur en euros.

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social :

1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;…

2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction…

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social :

1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.