Code de commerce

Article L242-23

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Article L242-23

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour réduction inégale du capital social

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils réduisent le capital sans traiter tous les actionnaires de la même manière.

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. L'amende pour non-respect de l'égalité des actionnaires lors d'une réduction de capital est augmentée, et la sanction pour défaut de publicité est supprimée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des conditions de réduction du capital social a été mis à jour, passant d'une ancienne valeur en francs à une nouvelle valeur en euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance