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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L213-20 → Version 2Code monétaire et financierArt. L213-20-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-7-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-49-3Code monétaire et financierArt. L214-55 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-73 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-77-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-125 → Version 4Code monétaire et financierArt. L231-8 → Version 3Code monétaire et financierArt. L231-12 → Version 3Code monétaire et financierArt. L512-73 → Version 2Code monétaire et financierArt. L742-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. L752-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L762-7 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. L213-20, Art. L213-20-1, Art. L214-7-3, Art. L214-49-3, Art. L214-55, Art. L214-73, Art. L214-77-1, Art. L214-125, Art. L231-8, Art. L231-12, Art. L512-73, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L762-7 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L752-7 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L742-7 (V) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L512-73 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L231-12 (V) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L231-8 (V) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L214-125 (V) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L214-73 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-55 (V) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L214-49-3 (Ab)modifie  Code monétaire et financierart. L214-7-3 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L213-20 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L213-20, Art. L213-20-1, Art. L214-7-3, Art. L214-49-3, Art. L214-55, Art. L214-73, Art. L214-77-1, Art. L214-125, Art. L231-8, Art. L231-12, Art. L512-73, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L231-2, Art. L231-13, Art. L231-15, Art. L232-2