En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012
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Sanction pour non-soumission des comptes annuels
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.