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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 25

Créé le 24 mars 2012

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L433-3 → Version 6
- Code monétaire et financier
Art. L433-3
V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L433-3
V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.