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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L145-2 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L214-2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L145-2 (V) → Version 4 modifie Code de l'urbanismeart. L214-2 (V) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L214-2