Code de commerce

Article L233-9

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Article L233-9

I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) :

1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;

2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;

4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers). Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;

4° bis Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte, dans les mêmes conditions, tout accord ou instrument financier ;

5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;

6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;

7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;

8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application des 4° et 4° bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions.

II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) :

1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ;

2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés

Résumé. L'article L233-9 du Code de commerce précise les situations où certaines actions ou droits de vote sont considérés comme équivalents à ceux détenus directement, notamment en cas de contrôle, d'accord de concert ou d'instruments financiers.

I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) :

1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;

2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;

4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers). Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;

4° bis Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte, dans les mêmes conditions, tout accord ou instrument financier ;

5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;

6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;

7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;

8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application des 4° et 4° bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions.

II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) :

1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ;

2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015art. 4 : Extension du champ d'application des règles de contrôle

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où des actions ou droits de vote sont assimilés à ceux détenus directement, notamment en incluant les accords financiers donnant droit à un règlement physique ou en espèces, et supprime l'exclusion des instruments financiers détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 38 : Précision des règles de contrôle des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise les exceptions pour les actions détenues par certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qui n'étaient pas explicitement mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 25 (V) : Modification des règles de déclaration des participations

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'actions assimilées (4° bis) et précise les conditions d'application des points 4° et 4° bis, tout en excluant certains instruments financiers détenus par des prestataires de services d'investissement.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009art. 3 : Modification des conditions d'acquisition d'actions

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'acquisition des actions ou droits de vote et ajoute des exceptions pour certaines détentions d'actions.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 31 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009art. 2 : Ajout des SICAF aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

En résumé. La nouvelle version ajoute les SICAF (Sociétés d'Investissement à Capital Fixe) aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières pour lesquels les actions détenues ne sont pas assimilées aux actions ou droits de vote possédés par la personne tenue à l'information.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version clarifie et étend les situations où des actions ou droits de vote sont assimilés à ceux détenus par une personne tenue à l'information, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme l'usufruit, les accords de cession temporaire, et les procurations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance