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Chapitre Ier

Du groupement d'intérêt économique de droit français

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Article L251-18

Transformation d'une société ou association en groupement d'intérêt économique

Code de commerce

Article L251-17

Article L251-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indiquer la qualité de groupement d'intérêt économique

Résumé Un GIE doit toujours indiquer qu'il est un "GIE" sur ses documents et communications.

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :

"GIE".

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 3 750 euros.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :

"GIE".

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 25000 F.