Code de commerce

Article L251-17

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire du GIE sur les documents

Résumé. Les documents officiels d'un groupement d'intérêt économique doivent mentionner clairement son nom suivi de 'GIE'.

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 22

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'amende pour infraction à l'obligation d'indiquer la dénomination du groupement.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Le montant de l'amende en cas d'infraction a été mis à jour, passant de 25 000 francs à 3 750 euros.

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux…

"GIE".…

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

"GIE".

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 25000 F.