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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012

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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-21-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L225-18 → Version 2 Code de commerceArt. L225-75 → Version 2 Code de commerceArt. L225-44 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Code de commerceart. L225-21-1 (V)

modifie

modifie Code de commerceart. L225-44 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. L225-75 (VT) → Version 2 modifie Code de commerceart. L225-18 (VT) → Version 2

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-18, Art. L225-75, Art. L225-44