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Chapitre Ier

Simplification de la vie statutaire des entreprises

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JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 6

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-18, Art. L225-75, Art. L225-44 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-18, Art. L225-75, Art. L225-44