Code de commerce

Article L247-6

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Article L247-6

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société :

1° De ne pas publier dans le délai d'un mois de sa nomination, dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social, l'acte le nommant liquidateur et déposer au registre du commerce et des sociétés les décisions prononçant la dissolution ;

2° De ne pas convoquer les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation, ou de ne pas, dans le cas prévu à l'

article L. 237-10

(

Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation

)

Art. L.237-10

Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation

Si les associés ne peuvent pas se réunir ou refusent d'approuver les comptes du liquidateur, un juge décide à leur place.

, déposer ses comptes au greffe du tribunal ni demander en justice l'approbation de ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de liquidation

Résumé. Si un liquidateur ne publie pas son nom ou ne convoque pas les associés pour clôturer la société, il peut être emprisonné 6 mois et payer 9 000 €

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société :

1° De ne pas publier dans le délai d'un mois de sa nomination, dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social, l'acte le nommant liquidateur et déposer au registre du commerce et des sociétés les décisions prononçant la dissolution ;

2° De ne pas convoquer les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation, ou de ne pas, dans le cas prévu à l'article L. 237-10 (Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation), déposer ses comptes au greffe du tribunal ni demander en justice l'approbation de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu des francs, passant de 60000 F à 9000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance