Code de commerce

Article L225-8

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Article L225-8

En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.

A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale, agir en nullité de leur engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme

Résumé. Un commissaire aux apports est désigné pour évaluer les biens apportés à une société anonyme et les avantages particuliers accordés.

En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.

A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale, agir en nullité de leur engagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 12 : Modification du recours en nullité pour les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers

En résumé. La modification précise que les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers peuvent agir en nullité de leur engagement dans un délai de trois mois après l'assemblée générale, au lieu d'annuler la constitution de la société en cas de désapprobation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article d'incompatibilité des commissaires aux apports, qui passe de L. 822-11-3 à L. 821-31.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 142 : Modification des règles sur les commissaires et le siège social

En résumé. La nouvelle version précise les exceptions aux incompatibilités des commissaires aux apports et ajoute des références à d'autres articles de loi.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 7 : Modification du mode de désignation des commissaires aux apports

En résumé. La désignation des commissaires aux apports peut désormais se faire à l'unanimité des fondateurs, en plus de la décision de justice.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 46 (V) : Modification des obligations des commissaires aux comptes

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article de loi concernant les incompatibilités des commissaires aux apports, qui passe de L. 225-224 à L. 822-11.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance