En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 24 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Injonction pour le respect des obligations du liquidateur
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 (Durée et renouvellement du mandat du liquidateur), L. 237-23 (Obligations du liquidateur envers les associés) et L. 237-25 (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée).