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Chapitre VIII

Des injonctions de faire

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Article L238-3

Obligation de mentionner la dénomination sociale et le capital social

Code de commerce

Article L238-2

Article L238-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction de faire au liquidateur

Résumé Si le liquidateur ne respecte pas les règles, n'importe qui peut demander au président du tribunal de le forcer à le faire.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

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Version 2

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 et L. 237-25.