Code de commerce

Article L238-2

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Article L238-2

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 (Durée et renouvellement du mandat du liquidateur), L. 237-23 (Obligations du liquidateur envers les associés) et L. 237-25 (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction pour le respect des obligations du liquidateur

Résumé. Un intéressé peut demander au tribunal d'ordonner à un liquidateur de respecter ses obligations légales sous peine d'amende.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 (Durée et renouvellement du mandat du liquidateur), L. 237-23 (Obligations du liquidateur envers les associés) et L. 237-25 (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 18 : Modification des règles de liquidation des sociétés

En résumé. L'article L. 237-23 a été ajouté aux obligations que le liquidateur peut être contraint de remplir.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance