Code de commerce

Article L223-33

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Article L223-33

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL) sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital et responsabilité des gérants

Résumé. Lorsqu'une société augmente son capital avec des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer ces apports.

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL) sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 144 (V) : Modifications législatives pour les entreprises

En résumé. La référence à l'article L. 223-9 a été modifiée pour inclure tout l'article au lieu de seulement le premier alinéa.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 7 : Modification du mode de désignation des commissaires aux apports

En résumé. La désignation du commissaire aux apports peut désormais se faire à l'unanimité des associés, en plus de la décision de justice.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La responsabilité des gérants et souscripteurs en cas d'augmentation de capital par apports en nature est clarifiée, avec une correction orthographique mineure.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance