Code de commerce

Article L237-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L237-3

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la nomination du liquidateur

Résumé. L'article explique comment et quand publier la nomination d'un liquidateur pour une société en liquidation.

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 18 : Modification des règles de liquidation des sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le ministère public ou toute personne intéressée de demander au président du tribunal compétent d'enjoindre au liquidateur de procéder à la publication de l'acte de nomination, éventuellement sous astreinte.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance