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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 5 → Version 5
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 24

- Code rural

Art. L529-5

- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

Art. 4, Art. 54

- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

Art. 5