I.-Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes immatriculées en tant que tellesau registre national des entreprises ⏺.

Doivent être immatriculées au registre nationaldes entreprises ⏺ les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.

⏺

Peuvent demeurer immatriculées au registre nationaldes entreprises ⏺ les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés.

Peuvent s'immatriculer au registre nationaldes entreprises ⏺ les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

Pour l'application des quatre premiers alinéas du présent I, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

⏺ I ⏺

⏺ bis Aà III.- (Abrogés).IV.- Dansles départementsde ⏺

⏺ la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret prévuau deuxième alinéa du ⏺ I du présentarticle fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également releverdu secteurdes métiers etde ⏺ l'artisanat. Dansces mêmes départements, ⏺

⏺ le Vdu présent article n'estpasapplicable.

V.-Les personnes physiques exerçant une activitéau seind'⏺ une entreprisedu secteur

⏺ des ⏺ métiers et de l'artisanat ⏺

⏺ et ⏺

⏺ bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

I.-Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui ⏺emploient moinsde onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.

Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui ⏺emploient moinsde onze salariés peuvent s'immatriculer dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent I.

Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint oudépasse onze salariéstout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés.

Peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

Pour l'application des cinq premiers alinéas du présent I, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévuesau I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I définit…

I bis A.-Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et…

I bis.-CMA France centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après et doit en être radiée d'office toute personne faisant l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.

Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers tient lieu de répertoire des métiers, les règles fixées aux I à III ci-dessus étant applicables. Les conditions d'immatriculation à la deuxième section de ce registre sont précisées au décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article.

V.-Les personnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

I. - Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées…

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.

Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de…

Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des…

Les personnes physiques et les personnes morales qui dépassent le…

Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I définit…

I bis A. - Nul ne peut être immatriculé au…

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et…

I bis. - CMA Francecentralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.

II. - L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas,…

III. - Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers…

Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier…

IV. - Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin…

V. - Les personnes physiques exerçant une activité artisanale et…

I. -Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de…

Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I définit…

I bis A. -Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A et relatives à l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la présente loi ⏺ sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités précisent la nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors de l'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle. Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au présent alinéa est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. En cas de non-remise de ces pièces dans le délai requis, l'entreprise est radiée du registre.

I bis. -L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.

II. -L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

III. -Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après et doit en être radiée d'office toute personne faisant l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.

Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier…

IV. -Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers tient lieu de répertoire des métiers, les règles fixées aux I à III ci-dessus étant applicables. Les conditions d'immatriculation à la deuxième section de ce registre sont précisées au décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article.

V. -Les personnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

I.-Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire…

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de…

Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IVles personnes physiques et les personnes morales dont le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante salariés. Peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiqueset les personnes morales qui emploient plus de dix salariéset moins de cinquante salariés et qui reprennentun fonds précédemment exploitépar une personne immatriculée. Les personnes physiques et les personnes morales qui dépassent le plafond de cinquante salariés mentionné aux quatrièmeet cinquième alinéas peuvent demeurer immatriculées au titre del'année de dépassement ainsi que les deux années suivantes.

Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I définit également les conditions de tenue du répertoire des métiers par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région ainsi que la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'article 16.

I bis A.-Nul ne peut être immatriculé au répertoire des…

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et…

I bis.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat…

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas…

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au…

Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers tient lieu de répertoire des métiers, les règles fixées aux I à III ci-dessus étant applicables. Les conditions d'immatriculation à la deuxième section de ce registre sont précisées au décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article.

V.-Les personnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du…

I.-Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés peuvent s'immatriculer dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent I.

Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné audit IV, dans des conditions et limites fixées par ⏺ décret en Conseil d'Etat, toute personne dûment informée dans les conditions prévues par décret dont l'entreprise :

1° Dépasse le plafond de salariés fixé aux deuxième et troisième alinéasdu présent I et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d'Etat ;

2° A bénéficié des dispositions du 1° et a fait…

Ce décret définit également les conditions de tenue du répertoire…

I bis A.-Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et…

I bis.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas…

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au…

Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

V.-Les personnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du…

I.- Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au…

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de CCI Franceet ⏺ des organisations professionnelles représentatives.

Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre…

1° Dépasse le plafond de salariés fixé au deuxième alinéa…

2° A bénéficié des dispositions du 1° et a fait…

Ce décret définit également les conditions de tenue du répertoire…

I bis A. - Nul ne peut être immatriculé au…

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et…

I bis. - L'assemblée permanente des chambres de métiers et…

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas…

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au…

Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

V.-Les personnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du…

I.- Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre…

1° Dépasse le plafond de salariés fixé au deuxième alinéa…

2° A bénéficié des dispositions du 1° et a fait…

Ce décret définit également les conditions de tenue du répertoire…

I bis A. -Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et…

I bis. -L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas…

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au…

Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

V.-Lespersonnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiantdu régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

⏺ dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

I.-Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV ⏺ les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de servicesfigurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives.

Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné audit IV, dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d'Etat, toute personne dûment informée dans les conditions prévues par décretdont l'entreprise : 1° Dépasse le plafond de salariésfixé au deuxième alinéadu présent I et ne dépasse pas un seuil fixé par lemême décret en Conseil d'Etat ; 2° A bénéficiédes dispositions du 1° et a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission.

Ce décretdéfinit également les conditions de tenue du répertoire des métiers par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région ainsi que la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'article 16.

I bis A.-Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Les modalités devérification par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A et relatives à l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la présente loi et à l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation desconditions d'accès à la profession de coiffeur sont définiespar décret en Conseil d'Etat. Ces modalités précisent la nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors del'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectantles obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle. Lorsque la qualification requise pour l'exercicedes activités mentionnées au présent alinéa est détenue par un salarié del'entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculationou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. En cas de non-remise de ces pièces dans le délai requis, l'entreprise est radiée du registre.

I bis.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou de région. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas…

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après et doit en être radiée d'office toute personne faisant l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.

Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier national automatisé des interdits de gérer créé par l'article L. 128-1 du code de commerce, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir consulté le bulletin n° 2 du casier judiciaire ⏺, fait connaître au président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente l'existence d'une éventuelle interdiction.

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

V.-Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du…

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont…

I.-Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Ce décret fixe les conditions de qualification auxquelles est subordonné…

Il définit également les conditions de tenue du répertoire des…

I bis A. - Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

La vérification des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l'immatriculation.

I bis. - L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas…

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au…

A cette fin, le préfet, après avoir consulté le bulletin…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

V.-Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du…

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont…

I.-Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Ce décret fixe les conditions de qualification auxquelles est subordonné…

Il définit également les conditions de tenue du répertoire des…

I bis. - L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas…

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au…

A cette fin, le préfet, après avoir consulté le bulletin…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

V.-Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du…

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont…

I.-Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre…

Ce décret fixe les conditions de qualification auxquelles est subordonné…

Il définit également les conditions de tenue du répertoire des…

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas…

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au…

A cette fin, le préfet, après avoir consulté le bulletin…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

V.-Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale ⏺ complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du…

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail ⏺.

I.-Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après consultation de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives.

Ce décret fixe les conditions de qualification auxquelles est subordonné…

Il définit également les conditions de tenue du répertoire des…

article 16…

.…

II.-L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

III.-Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après et doit en être radiée d'office toute personne faisant l'objet de l'interdiction prévue à l'

article L. 625-8 du code de commerce ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'

article 131-6 du code pénal…

.…

A cette fin, le préfet, après avoir consulté le bulletin…

IV.-Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers tient lieu de répertoire des métiers, les règles fixées aux I à III ci-dessus étant applicables. Les conditions d'immatriculation à la deuxième section de ce registre sont précisées au décret visé au I du présent article.

V.-Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail (1).

I. - Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou…

Ce décret fixe les conditions de qualification auxquelles est subordonné…

Il définit également les conditions de tenue du répertoire des métiers par les chambres de métiers et la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'

article 16

.…

II. - L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas,…

III. - Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers…

article L. 625-8 du code de commerceou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'

article 131-6 du code pénal…

.…

A cette fin, le préfet, après avoir consulté le bulletin…

IV. - Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin…