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Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L237-30 → Version 2
- Code de commerce
Art. L237-30

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L232-24 → Version 1
- Code de commerce
Art. L232-24

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L237-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L237-3, Art. L237-23, Art. L237-25, Art. L238-2, Art. L238-3