Code de l'urbanisme

Article L214-2

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Article L214-2

Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.

L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.

La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.

Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) du code de commerce.

A l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1 (Délégation du droit de préemption en urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 janvier 1976 au 18 juillet 1985, puis depuis le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétrocession des fonds préemptés par les communes

Résumé. Les communes doivent rétrocéder les fonds de commerce ou artisanaux préemptés à des entreprises du secteur dans un délai de deux à trois ans.

Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.

L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.

La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.

Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) du code de commerce.

A l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1 (Délégation du droit de préemption en urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 36 : Élargissement des types d’entreprises pouvant recevoir un fonds préempté

En résumé. La nouvelle version élargit les types d’entreprises pouvant recevoir le fonds préempté, remplaçant le « répertoire des métiers » par le « registre national des entreprises » et précisant que ces entités doivent être enregistrées comme entreprises du secteur artisanal.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 17 : Délégation du droit de préemption aux établissements publics

En résumé. Le texte passe d’une obligation exercée par la commune à une obligation portée par le titulaire du droit de préemption, ajoute un délai supplémentaire d’un an en cas de location‑gérance et précise que le terme « titulaire » s’applique aussi au délégataire.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 4 : Prolongation de la durée d'exemption pour les fonds artisanaux et commerciauxLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 5 : Extension du délai de restitution des fonds commerciaux et précision sur le droit de préemption

En résumé. La commune dispose désormais jusqu’à deux ans (au lieu d’un an) pour restituer ses fonds commerciaux et peut également les louer‑gérer pendant cette période.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 101 : Extension du droit de préemption des communes sur les terrains commerciaux

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour la commune de rétrocéder un terrain en plus du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du bail commercial, tout en élargissant les objectifs d'exploitation pour inclure non seulement la préservation de la diversité mais aussi sa promotion.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le texte a été remplacé entièrement : il passe des règles relatives à l’acquisition par préemption et aux délais de paiement au dispositif de rétrocession d’un fonds artisanal ou commercial par une commune dans un délai d’un an.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance