Code de commerce

Article L225-114

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Article L225-114

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Feuille de présence et procès-verbal en assemblée générale

Résumé. Les assemblées d'actionnaires doivent tenir une feuille de présence et un procès-verbal, sinon leurs décisions peuvent être annulées.

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 17 : Modification des règles sur les actions illégalement émises dans une société anonyme

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation d'annexer les pouvoirs donnés à chaque mandataire à la feuille de présence et précise que les décisions doivent être constatées par un procès-verbal, ainsi que les conséquences en cas de non-respect.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance