Code de commerce

Article L242-15

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Article L242-15

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme :

1° Paragraphe abrogé.

2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;

3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-conformité aux procès-verbaux d'assemblée

Résumé. Le chef ou les dirigeants d'une grande société peuvent se faire payer 3750 euros s'ils oublient d'écrire les pouvoirs des personnes qui les représentent ou s'ils ne tiennent pas un compte rendu complet de la réunion des actionnaires.

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme :

1° Paragraphe abrogé.

2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;

3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de conserver le procès-verbal des assemblées d'actionnaires dans un recueil spécial au siège social.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de tenir une feuille de présence émargée par les actionnaires et les mandataires, se concentrant uniquement sur les infractions relatives à l'annexion des pouvoirs et à la rédaction du procès-verbal.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des procédures d'assemblée des actionnaires a été réduit de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance