Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction aux dirigeants de détenir certaines actions
Résumé. Les dirigeants d'une société ne peuvent pas posséder des actions sans droit de vote de leur propre entreprise, sous peine d'une amende.
Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.