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Sous-section 1

De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

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Article L225-11-2

Exclusion des offres publiques de titres financiers et de parts sociales spécifiques des dispositions de la sous-section

Code de commerce

Article L225-11-1

Article L225-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des droits de vote et à dividende en cas de violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public

Résumé Si on ne suit pas les règles pour créer une société anonyme en vendant des actions au public, les droits de vote et les dividendes de ces actions sont bloqués jusqu'à ce que les choses soient corrigées.

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

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Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.