Code de commerce

Article L242-1

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Article L242-1

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour émission d'actions non libérées

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils émettent ou négocient des actions sans avoir respecté les règles de libération avant l'immatriculation.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 4 : Suppression du doublement de peine pour certaines offres d'actions

En résumé. La nouvelle version précise que la majoration de peine pour offre au public ne s'applique pas aux offres mentionnées aux articles L. 411-2 (1° ou 2°) et L. 411-2-1 du code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 19 : Modification des sanctions et obligations pour les dirigeants d'entreprises

En résumé. L'amende pour émission d'actions sans libération suffisante passe de 9 000 € à 150 000 €, le seuil de libération des actions de numéraire augmente d'un quart à la moitié, et les conditions de sanction sont simplifiées.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 8 : Modification des règles relatives aux offres au public et à l'admission aux négociations

En résumé. Le texte précise désormais que les peines peuvent être doublées lorsque les actions émises font l'objet d'une offre au public, remplaçant la mention précédente des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le montant de l'amende pour émission irrégulière d'actions a été mis à jour, passant de 60 000 F à 9 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance