Code de commerce

Article L245-3

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Article L245-3

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions :

1° Dont la société procède à l'amortissement de son capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'ont pas été intégralement rachetées et annulées ;

2° Dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes et réalisée selon les modalités prévues à l'

article L. 225-207

(

Autorisation d'achat d'actions pour annulation

)

Art. L.225-207

Autorisation d'achat d'actions pour annulation

Une assemblée générale peut autoriser l'achat d'actions par la société pour les annuler, si le capital est réduit sans pertes.

, ne rachète pas, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour mauvaise gestion du capital et des actions prioritaires

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent être emprisonnés et amendes s'ils ne rachètent pas les actions prioritaires avant de réduire le capital.

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions :

1° Dont la société procède à l'amortissement de son capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'ont pas été intégralement rachetées et annulées ;

2° Dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes et réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation), ne rachète pas, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Les modifications suppriment trois infractions liées aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote et conservent deux infractions concernant l'amortissement et la réduction du capital.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 40000 F à 6000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance