A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 389-8 → Version 2
- Code civilArt. 389-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 401 → Version 3
- Code civilArt. 401
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 389-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 401