JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 32

Article 32

Le code civil est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 389-8, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 401, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus ».


Historique des versions

Version 1

Le code civil est ainsi modifié :

1° A la première phrase de l'article 389-8, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ;

2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 401, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus ».