Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 22

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Article 22

La commission des recours ne siège valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les délibérations de la commission des recours ne sont pas publiques.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Quorum et délibérations de la commission des recours

Résumé. La commission des recours doit avoir au moins deux tiers de ses membres présents pour siéger, sinon une nouvelle convocation est envoyée avec un quorum réduit à la moitié.

La commission des recours ne siège valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les délibérations de la commission des recours ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance