Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 19 janvier 2005
3556Articles en vigueur
5804Créations
2652Modifications
1514Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsModificationsPéremptionsTransfertsAbrogationsRétablissementsAnnulations
Activité récente
3 août 2026
Art. L131-3 — par Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 1Art. R131-5-1 — par Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 2Art. R131-5-2 — par Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 3Art. R131-6-1 — par Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 4Art. R131-6-3 — par Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 5
1 août 2026
Art. R422-2 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 2Art. R422-8 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 2Art. R442-2 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R442-3 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R443-2 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R443-3 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R444-2 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R444-3 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R445-2 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R445-3 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R446-2 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3Art. R446-3 — par Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 3
29 juillet 2026
Art. L741-7 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 10Art. L742-6 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 9Art. L742-7 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 8Art. L743-19 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 11Art. L762-1 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 12Art. L763-1 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 12Art. L764-1 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 12Art. L765-1 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 12Art. L766-1 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 12
13 juin 2026
Art. R281-5 — par Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 - art. 1Art. R744-3 — par Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 - art. 2Art. R744-6 — par Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 - art. 2Art. R744-10 — par Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 - art. 2Art. R744-11 — par Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 - art. 2
12 juin 2026
Art. R551-23 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R552-2 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 12Art. R552-11 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 13Art. R552-12 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 14Art. R814-4 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 2
11 juin 2026
Art. D591-13-1 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5Art. D591-13-2 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5Art. D591-13-3 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5Art. D591-13-4 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5Art. D591-13-5 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5
Art. D551-16 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 1Art. D551-18 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 2Art. D553-3 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 3Art. D553-7 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 3Art. D553-8 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 4Art. D553-10 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 4Art. D591-13 — par Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5
8 juin 2026
Art. R343-11-1 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 1Art. R521-1 A — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 3Art. R550-2 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 9Art. R562-1 A — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 3Art. R614-3 — par Décret n°2026-455 du 6 juin 2026 - art. 1Art. R921-2-1 — par Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 - art. 2
Art. L532-1 — par Décret n°2026-451 du 3 juin 2026 - art. 2 (V)Art. L911-1 — par Décret n°2026-455 du 6 juin 2026 - art. 2Art. L921-2 — par Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 - art. 1Art. R521-4 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 3Art. R521-5 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 4Art. R521-7 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 4Art. R521-8 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 4Art. R521-9 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 4Art. R521-16 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 5Art. R522-1 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 6Art. R531-3 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 7Art. R531-6 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-11 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-26 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-27 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-32 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-33 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-35 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-36 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-38 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R532-10 — par Décret n°2026-451 du 3 juin 2026 - art. 2 (V)Art. R541-1 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 8Art. R551-2 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 10Art. R614-1 — par Décret n°2026-455 du 6 juin 2026 - art. 1Art. R911-1 — par Décret n°2026-455 du 6 juin 2026 - art. 3Art. R921-1 — par Décret n°2026-455 du 6 juin 2026 - art. 3Art. R921-1 — par Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R921-2 — par Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R921-2 — par Décret n°2026-455 du 6 juin 2026 - art. 3Art. R921-3 — par Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 - art. 2
Art. R350-1 — par Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R351-1 — par Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R351-2 — par Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R351-3 — par Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R351-4 — par Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R351-5 — par Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R351-6 — par Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R352-2 — par Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 - art. 11Art. R521-3 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 3Art. R521-6 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 4Art. R521-10 — par Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 4Art. R521-17 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 1Art. R531-28 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2Art. R531-34 — par Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
Parcourir les articles
3556 articles — 200 premiers affichés
- Art. D110-1 Accords internationaux sur l'immigration
- Art. D122-2 Compétence pour la délivrance des visas
- Art. D131-1 Accords bilatéraux sur l'entrée et le séjour des ressortissants
- Art. D152-3 Règles spécifiques pour Saint-Barthélemy
- Art. D153-3 Règles spécifiques pour Saint-Martin
- Art. D154-4 Règles spécifiques pour Wallis et Futuna
- Art. D155-4 Règles d'immigration spécifiques à la Polynésie française
- Art. D156-4 Règles d'immigration et d'asile en Nouvelle-Calédonie
- Art. D157-3 Règles d'immigration spécifiques pour les Terres australes et antarctiques françaises
- Art. D211-5 Article D211-5
- Art. D211-6 Délai et conditions de recours devant la commission de visa
- Art. D211-7 Article D211-7
- Art. D211-8 Article D211-8
- Art. D211-9 Article D211-9
- Art. D311-3-2 Article D311-3-2
- Art. D311-3-3 Article D311-3-3
- Art. D311-18-1 Article D311-18-1
- Art. D311-18-2 Article D311-18-2
- Art. D311-18-3 Article D311-18-3
- Art. D311-33 Agrément pour associations accueillant volontaires étrangers
- Art. D312-3 Recours contre les refus de visas
- Art. D312-4 Délai pour contester un refus de visa
- Art. D312-5 Composition et fonctionnement de la commission des recours contre les refus de visas
- Art. D312-5-1 Recours contre les refus de visas de long séjour
- Art. D312-5-2 Procédure pour les recours contre les refus de visas
- Art. D312-5-3 Partage d'informations pour l'examen des recours de visas
- Art. D312-6 Article D312-6
- Art. D312-7 Procédure de recours contre un refus d'autorisation de voyage
- Art. D312-7-1 Aide à l'examen des recours contre les refus d'autorisation de voyage
- Art. D312-7-2 Décision sur les recours contre les refus de visa
- Art. D312-8-1 Délai de réponse pour les recours administratifs en matière de visas et autorisations de voyage
- Art. D313-7-2 Article D313-7-2
- Art. D313-16-5 Article D313-16-5
- Art. D313-45-1 Article D313-45-1
- Art. D313-46-1 Article D313-46-1
- Art. D313-54-1 Article D313-54-1
- Art. D321-9 Article D321-9
- Art. D321-10 Article D321-10
- Art. D321-11 Article D321-11
- Art. D321-12 Article D321-12
- Art. D321-13 Éléments du titre d'identité républicain
- Art. D321-14 Durée et renouvellement du titre d'identité républicain
- Art. D321-15 Réadmission sans visa pour titulaires d'identité républicaine
- Art. D321-16 Document de circulation pour mineurs étrangers sans titre de séjour
- Art. D321-17 Délivrance du document de circulation pour étranger mineur
- Art. D321-18 Documents requis pour la demande de document de circulation d'un mineur étranger
- Art. D321-19 Article D321-19
- Art. D321-20 Durée et retrait du document de circulation pour étranger mineur
- Art. D321-21 Réadmission sans visa pour titulaire de document de circulation étranger mineur
- Art. D331-1 Aide à la réinsertion des travailleurs étrangers
- Art. D331-2 Aide publique à la réinsertion pour travailleurs étrangers sans emploi
- Art. D331-3 Conditions d’éligibilité à l’aide publique à la réinsertion
- Art. D331-4 Aide publique à la réinsertion : allocations de voyage, déménagement et formation
- Art. D331-5 Financement de l’aide à la réinsertion pour travailleurs étrangers
- Art. D331-6 Article D331-6
- Art. D331-7 Article D331-7
- Art. D331-8 Article D331-8
- Art. D331-9 Qui peut bénéficier de l’aide publique à la réinsertion?
- Art. D331-10 Définition des titres de séjour et de travail
- Art. D331-11 Restitution des titres avant aides à la réinsertion
- Art. D331-12 Restitution des titres de séjour après aide publique à la réinsertion
- Art. D331-13 Autorisation de séjour provisoire liée à l’aide publique à la réinsertion
- Art. D331-14 Autorisation de séjour provisoire pour bénéficiaires d'aide à la formation et leurs conjoints
- Art. D361-2-1 Exceptions pour l'outre-mer dans les recours administratifs
- Art. D362-4 Application des règles de recours contre les refus de visas à Saint-Barthélemy
- Art. D362-5 Adaptation des références pour les recours à Saint-Barthélemy
- Art. D363-4 Application des règles de recours contre les refus de visas à Saint-Martin
- Art. D363-5 Adaptation des références pour les recours à Saint-Martin
- Art. D364-6 Application des règles de recours contre les refus de visas à Wallis et Futuna
- Art. D364-7 Simplification des recours pour autorisations de voyage à Wallis et Futuna
- Art. D365-6 Application des règles de recours contre les refus de visas en Polynésie française
- Art. D365-7 Adaptation des références pour les recours en Polynésie française
- Art. D366-6 Application des règles de recours contre les refus de visas en Nouvelle-Calédonie
- Art. D366-7 Adaptation des références pour les recours en Nouvelle-Calédonie
- Art. D413-12-2 Test de connaissance pour l'intégration républicaine
- Art. D414-1 Demande de document de circulation pour mineur étranger
- Art. D414-3 Modèle du document de circulation pour mineur étranger
- Art. D414-4 Conditions d'invalidité et restitution du document de circulation pour mineur étranger
- Art. D421-6 Travail des étudiants étrangers en France
- Art. D421-16 Reconnaissance du caractère innovant d'une entreprise
- Art. D421-17 'Carte talent' pour salariés d'entreprises innovantes
- Art. D421-18 Attestation pour entreprises innovantes
- Art. D421-19 Évaluation annuelle des critères d'entreprise innovante
- Art. D421-20 'Carte talent' pour les diplômés qualifiés
- Art. D421-30 Notification du refus de mobilité pour chercheurs étrangers
- Art. D421-32 Retrait du titre de séjour pour chercheurs en mobilité
- Art. D422-6 Prévenir en cas de retrait de titre de séjour pour étudiants en mobilité
- Art. D422-10 Notification du refus de mobilité pour études
- Art. D422-13 Prolongation de séjour pour recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Art. D426-12 Conditions d'agrément pour l'accueil de volontaires étrangers
- Art. D431-7 Délais pour demander un titre de séjour en tant que demandeur d'asile
- Art. D431-19 Délai de réponse pour les demandes de visa
- Art. D436-1 Taxe pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires
- Art. D436-2 Déclaration et paiement de la taxe annuelle pour les employeurs de travailleurs étrangers
- Art. D441-2 Adaptations des règles de séjour dans les DOM-TOM
- Art. D442-4 Règles de séjour des étrangers à Saint-Barthélemy
- Art. D443-4 Règles spécifiques pour le séjour des étrangers à Saint-Martin
- Art. D444-4 Règles de séjour des étrangers à Wallis et Futuna
- Art. D444-5 Modification d'un article pour les îles Wallis et Futuna
- Art. D445-5 Règles de séjour des étrangers en Polynésie française
- Art. D445-6 Modification d'un article pour la Polynésie française
- Art. D446-5 Règles de séjour des étrangers applicables en Nouvelle-Calédonie
- Art. D446-6 Modification d'un article pour la Nouvelle-Calédonie
- Art. D521-12 Transmission des informations sur les demandes d'asile
- Art. D521-12-1 Partage d'informations sur une protection d'asile obtenue dans l'UE
- Art. D531-1 Transmission des informations sur les demandes d'asile
- Art. D551-16 Aides pour les demandeurs d'asile en France
- Art. D551-17 Refus des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile
- Art. D551-18 Conditions de réduction ou cessation des aides pour demandeurs d'asile
- Art. D551-19 Perte de l'aide au logement en cas de mensonge
- Art. D551-20 Conditions de refus de l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D551-22 Fin des aides en cas de dissimulation de ressources
- Art. D553-1 Conditions pour l'allocation des demandeurs d'asile
- Art. D553-2 Conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-3 Conditions de ressources pour l'allocation des demandeurs d'asile
- Art. D553-4 Exclusions de ressources pour l'allocation des demandeurs d'asile
- Art. D553-5 Dédution des pensions alimentaires pour l'allocation d'asile
- Art. D553-6 Contrôle des ressources pour l'allocation des demandeurs d'asile
- Art. D553-7 Allocation unique pour un foyer de demandeurs d'asile
- Art. D553-8 Composition de l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-9 Conditions pour recevoir le supplément d'allocation pour hébergement
- Art. D553-10 Montant de l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-11 Fixation mensuelle de l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-12 Conditions de calcul de l'allocation pour demandeurs d'asile
- Art. D553-13 Révision du montant de l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-14 Prise en compte des naissances pour le calcul de l'allocation des demandeurs d'asile
- Art. D553-15 Attribution de l'allocation en cas de séparation
- Art. D553-16 Prise en compte des membres de la famille dans l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-17 Conditions de suspension et fin des droits à l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-18 Versement de l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-19 Paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile
- Art. D553-20 Transmission des informations pour le versement de l'allocation aux demandeurs d'asile
- Art. D553-21 Transmission sécurisée des données pour le paiement de l'allocation aux demandeurs d'asile
- Art. D553-22 Confirmation des données transmises pour l'allocation des demandeurs d'asile
- Art. D553-23 Versement de l'allocation pour demandeurs d'asile
- Art. D553-24 Fin du versement de l'allocation pour demandeur d'asile
- Art. D553-25 Suspension de l'allocation pour demandeurs d'asile en cas d'attestation invalide
- Art. D553-26 Obligation d'information pour les demandeurs d'asile
- Art. D553-27 Obligation d'information sur le lieu d'hébergement pour les demandeurs d'asile
- Art. D553-28 Remboursement des allocations indûment versées aux demandeurs d'asile
- Art. D554-1 Signalement des demandeurs d'asile travaillant
- Art. D561-12 Attestation provisoire de composition familiale pour les réfugiés
- Art. D561-13 Demande d'attestation pour la composition familiale
- Art. D561-14 Validité de l'attestation de composition familiale
- Art. D581-7 Allocation pour les bénéficiaires de la protection temporaire
- Art. D591-2 Modifications des procédures d'asile dans les collectivités d'outre-mer
- Art. D591-9 Adaptation du barème de l'allocation pour demandeur d'asile en Guyane
- Art. D591-13 Exclusion de certaines règles pour Mayotte
- Art. D591-13-1 Aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte
- Art. D591-13-2 Aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte
- Art. D591-13-3 Calcul des aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte
- Art. D591-13-4 Aide unique par foyer pour les demandeurs d'asile
- Art. D591-13-5 Obligations d'information des demandeurs d'asile à Mayotte
- Art. D591-15 Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D592-4 Règles spécifiques pour Saint-Barthélemy
- Art. D592-5 Modifications des règles d'asile pour Saint-Barthélemy
- Art. D593-4 Règles d'asile spécifiques à Saint-Martin
- Art. D593-5 Adaptations du droit d'asile pour Saint-Martin
- Art. D611-1 Article D611-1
- Art. D611-2 Article D611-2
- Art. D611-3 Article D611-3
- Art. D611-4 Article D611-4
- Art. D611-5 Article D611-5
- Art. D611-5-1 Article D611-5-1
- Art. D611-6 Article D611-6
- Art. D611-7 Déclaration préalable des préfets à la CNIL
- Art. D744-17 Article D744-17
- Art. D744-18 Article D744-18
- Art. D744-19 Article D744-19
- Art. D744-20 Article D744-20
- Art. D744-21 Article D744-21
- Art. D744-22 Article D744-22
- Art. D744-23 Article D744-23
- Art. D744-24 Article D744-24
- Art. D744-25 Article D744-25
- Art. D744-26 Article D744-26
- Art. D744-27 Article D744-27
- Art. D744-28 Article D744-28
- Art. D744-29 Article D744-29
- Art. D744-30 Article D744-30
- Art. D744-31 Article D744-31
- Art. D744-32 Article D744-32
- Art. D744-33 Article D744-33
- Art. D744-34 Article D744-34
- Art. D744-35 Article D744-35
- Art. D744-36 Article D744-36
- Art. D744-37 Article D744-37
- Art. D744-37-1 Article D744-37-1
- Art. D744-38 Article D744-38
- Art. D744-39 Article D744-39
- Art. D744-40 Article D744-40
- Art. D744-41 Article D744-41
- Art. D744-42 Article D744-42
- Art. D744-43 Article D744-43
- Art. D744-44 Article D744-44
- Art. D751-1 Article D751-1
- Art. D761-3 Article D761-3
- Art. D766-1-1 Article D766-1-1
- Art. D766-2-1 Article D766-2-1
- Art. D766-6 Article D766-6