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Paragraphe 2

Étranger résidant hors de l'Union européenne

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Article R421-44

Notification des modifications des pièces justificatives pour la carte de séjour pluriannuelle 'salarié détaché ICT'

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-43

Article R421-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour les salariés détachés ICT

Résumé Si vous demandez une carte de séjour pour travailler temporairement en France, vous devez recevoir une réponse dans les 90 jours, sinon votre demande est automatiquement refusée.

La décision des autorités compétentes sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

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Version 1

La décision des autorités compétentes sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.