Article L121-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment fonctionne l'Office français de l'immigration.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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